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  • Guide pratique de l'état civil 2017

    15ème édition

    Limba : French
    Suport : Papier (136 pagini )
    N° Ref : 479523
    Autor : COLLECTIF
    N° editiei : 15 Ed 06/04/2017
    Tipul documentului Livre
    statut: A paraître Prevenire


    0 67.30 €
    TVA : 5.50 %


    L’ouvrage indispensable pour accompagner les agents de l’état civil dans leur travail quotidien ! Concret et didactique, cet ouvrage traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil, et notamment : la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation ; le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le pacs, le divorce, la séparation ; le décès, le certificat d'hérédité, la succession ; tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation ; l'organisation d'un service d'état civil. Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements. Au plus près des besoins quotidiens des agents d’état civil, cette 14e édition est à jour de l’ensemble des modifications de la réglementation et de la jurisprudence relative à l’état civil. Elle comprend en particulier les dernières nouveautés en matière de communication électronique des données d’état civil (COMEDEC) issues de l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil. Des précisions sont également apportées concernant : les formalités d’enregistrement du PACS pour les partenaires étrangers ; les modifications relatives à la reconnaissance après naissance, au certificat d’origine ou encore aux enfants posthumes devenus enfants de père décédé ; les délais d’envoi des bulletins à l’INSEE, de conservation des documents d’état civil dans les mairies et d’obtention de la nationalité française suite à un mariage.
     
    IATF 16949:2016

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